Promulguée le 19 février 2026 (loi n° 2026-103), la loi de finances pour 2026 introduit plusieurs réformes significatives pour les épargnants et les détenteurs de patrimoine. Voici les cinq mesures à connaître absolument.
La CDHR reconduite
Instituée à titre temporaire par la loi de finances 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est reconduite jusqu'à ce que le déficit public repasse sous 3 % du PIB. Elle garantit une imposition minimale de 20 % pour les foyers à hauts revenus.
- 250 000 € de revenus pour un célibataire
- 500 000 € de revenus pour un couple
Taxe sur les holdings patrimoniales
L'article 7 crée une taxe annuelle de 20 % sur les actifs somptuaires détenus via des structures de holding. Cette taxe s'applique lorsque trois conditions cumulatives sont réunies.
- Valeur vénale des actifs somptuaires égale ou supérieure à 5 millions d'euros
- Revenus passifs représentant plus de 50 % du total des produits de la structure
- Structure détenue majoritairement par des personnes physiques ou un groupe familial
Apport-cession durci
Le régime du report d'imposition en cas d'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) est significativement resserré. Les contraintes de réinvestissement et de conservation sont alourdies.
| Paramètre | Avant | Après LFI 2026 |
|---|---|---|
| Quota de réinvestissement | 60 % | 70 % |
| Délai de réinvestissement | 2 ans | 3 ans |
| Conservation des actifs acquis en réemploi | 12 mois | 5 ans |
À noter : les activités immobilières (promotion, lotissement, marchand de biens) sont désormais expressément exclues des emplois éligibles.
Statut du bailleur privé — dispositif Jeanbrun
Nouveauté majeure de cette loi de finances : un mécanisme d'amortissement fiscal est introduit pour la location nue, jusqu'ici réservée au régime réel sans amortissement.
- Taux d'amortissement : 3 à 5,5 % selon la nature du bien
- Plafond : 8 000 €/an par foyer (10 000 € en location sociale, 12 000 € en location très sociale)
- Durée minimale de location : 9 ans
- Acquisition requise avant fin 2028
Pacte Dutreil maintenu mais recentré
L'abattement de 75 % du Pacte Dutreil est maintenu, mais son champ d'application est recentré sur les actifs réellement opérationnels. Les actifs somptuaires sont désormais exclus de l'assiette éligible.
- Logements non opérationnels
- Bijoux et métaux précieux
- Véhicules de luxe, yachts et aéronefs
- Vins et spiritueux de collection
- Chevaux de course
| Engagement | Avant | Après LFI 2026 |
|---|---|---|
| Engagement individuel de conservation | 4 ans | 6 ans |
| Durée totale minimale | 6 ans | 8 ans (2 collectif + 6 individuel) |
La loi de finances 2026 récompense l'anticipation et pénalise l'immobilisme. CDHR, taxe holdings, apport-cession, bailleur privé, Dutreil : chacune de ces mesures appelle une révision de votre stratégie patrimoniale. Anticipez, ne subissez pas.